Détermination transparente de nos honoraires
La transparence et la confiance sont essentielles dans la relation entre l’avocat et ses clients.
Nathan MILHIET veille à définir des honoraires justes et adaptés, convenus à l’avance avec le client, pour garantir un accompagnement juridique de qualité et conforme à ses attentes.
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Le montant des honoraires est déterminé au regard de la difficulté du dossier, du temps nécessaire à y consacrer ou encore des ressources financières du client.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les honoraires sont établis en avance et en accord avec les clients.
La rémunération peut être déterminée forfaitairement ou au temps passé (en fonction d’un taux horaire déterminé préalablement).
Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu avec le client.
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Le premier rendez-vous ne donne pas lieu à facturation s’il aboutit à une prise en charge du dossier par l’avocat.
Dans le cas où le premier rendez-vous permet de répondre immédiatement à la problématique du client ou si ce dernier ne donne pas suite à ce rendez-vous, il est facturé au temps passé.
En cas d’intervention en qualité d’avocat mandataire sportif, il est précisé que le dernier alinéa de l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, inséré par l’article 4 de la Loi du 28 mars 2011 dispose que les honoraires, outre un honoraire fixe préétabli, ne peuvent excéder 10% des contrats mentionnés à l’article L.222-7 du Code du sport.
Téléphone
06 88 10 94 42