COMPÉTENCES

• Baux commerciaux : Rédaction, négociation, renouvellement, congé, contentieux liés...

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• Fonds de commerce : Acquisition, cession, location gérance, formalités, nantissement, contentieux liés...

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• Rédaction et négociation de contrats commerciaux (prestations de services, sous-traitance...)

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• Recouvrement de créances

• Rédaction et négociation de tous types de contrats (vente, prestations de services, baux, contrats de distribution, partenariat, sous-traitance...)

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• Résolution de litiges contractuels ou précontractuels (inexécution, vice du consentement, rupture abusive des pourparlers...)

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• Assistance dans les négociations précontractuelles (rédaction de lettre d’intention ou d’accord de confidentialité ...)

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• Conseils juridiques et stratégiques

• Création et suivi juridique des affaires courantes (constitution, modifications statutaires, approbation des comptes...)

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• Rédaction et négociation de pactes d’associés

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• Opérations de cession (négociation, rédaction de contrats et de garantie d'actif-passif, formalités...)

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• Opérations sur le capital (augmentation ou réduction de capital, émissions de valeurs mobilières...)

• Contentieux commerciaux (baux commerciaux, inexécution contractuelle, action en contrefaçon, concurrence déloyale...)

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• Contentieux sociétaires (conflit entre associés, responsabilité du dirigeant, abus de majorité...)

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• Contentieux post-cession (mise en jeu de garantie d’actif-passif)

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• Pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif...)​​

• Accompagnement dans les procédures de dépôt de brevets, marques, droits d’auteurs...

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• Rédaction et négociation de contrats de licences, cessions, partenariats...

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• Représentation et assistance dans la gestion des litiges (action en contrefaçon, concurrence déloyale)

• Négociation et rédaction de contrats, conditions générales de vente ou d’achat

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• Mise en place de réseaux de distribution (agence commerciale, fourniture ou distribution exclusive, sélective, franchise...)​​